Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régisseant l’ensemble des prestations proposées par Traductora, auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Entreprise (nom commercial) : Traductora
Adresse : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers, France
SIRET : 944 160 472 00014
Site web : www.traductora.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Traductora, notamment :
Traduction simple
Traduction spécialisée et traduction assermentée
Relecture et révision
Localisation
Copywriting
Interprétariat classique et assermenté
Elles s’adressent aux clients professionnels (B2B) et aux clients particuliers (B2C).
3. Devis et commande
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit, transmis par voie électronique.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client :
accepte le devis par écrit (email), et
procède au paiement intégral de la facture transmise par email via la plateforme Stripe.
Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Traductora est une micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la mention suivante s’applique :
« TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts ».
Le paiement s’effectue à réception de facture, exclusivement via Stripe.
Toute facture non réglée empêche le démarrage de la prestation.
5. Début de la prestation et droit de rétractation
La prestation débute uniquement après paiement intégral de la facture.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client particulier reconnaît expressément que :
l’exécution de la prestation commence après son accord préalable,
le paiement de la facture vaut demande expresse d’exécution immédiate,
il renonce ainsi à son droit de rétractation dès le début de la prestation.
6. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués au cas par cas dans le devis.
Ces délais peuvent être prolongés notamment en cas de :
transmission tardive ou incomplète des documents par le client,
validations ou retours tardifs,
demandes de modifications non prévues initialement.
Traductora ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au client.
7. Livraison des prestations
Les prestations sont livrées selon les modalités prévues au devis :
par email (format PDF ou autre format convenu),
et/ou par courrier en lettre suivie, en France métropolitaine ou à l’international.
Les frais d’envoi postal sont à la charge du client et font l’objet d’une facturation spécifique.
8. Corrections, validations et spécificités linguistiques
Pour les traductions certifiées et assermentées, notamment dans les langues utilisant des caractères non latins, une validation des noms propres peut être demandée au client.
Le client est tenu de fournir, lors de la demande de devis, l’orthographe souhaitée des noms propres en caractères latins. En cas d’erreur ou d’omission, une correction pourra être effectuée dans la limite des ajustements strictement nécessaires.
Une validation finale par le client peut être demandée avant la livraison définitive.
9. Annulation et remboursement
Toute prestation commencée est dûe dans son intégralité.
Aucun remboursement ne sera effectué après le début de la prestation, sauf cas exceptionnel, laissé à la seule appréciation de Traductora.
10. Responsabilité
Traductora s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Traductora ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le client ou des tiers sur la base des traductions ou prestations fournies,
de l’usage final des documents livrés,
des conséquences juridiques, administratives ou commerciales résultant de l’utilisation des prestations.
11. Confidentialité
Traductora s’engage à respecter la confidentialité des documents et informations transmis par le client.
Les documents sont accessibles uniquement aux intervenants nécessaires à la réalisation de la prestation (traducteur, interprète, copywriter, chef de projet).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.traductora.fr.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Intervention de prestataires externes et débours
Dans le cadre de certaines prestations, l’Entreprise peut être amenée à mettre le Client en relation avec des prestataires externes indépendants, notamment des traducteurs assermentés, traducteurs spécialisés, interprètes, rédacteurs ou tout autre professionnel nécessaire à la réalisation de la demande du Client.
L’Entreprise agit alors en qualité d’intermédiaire administratif et de coordination, au nom et pour le compte du Client, dans le cadre d’un mandat exprès donné par ce dernier lors de la validation de sa commande.
Les sommes versées aux prestataires externes dans ce cadre constituent des débours au sens de l’article 267 II-2° du Code général des impôts, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
À ce titre :
- les prestations des prestataires externes sont réalisées au nom du Client ;
- les factures émises par les prestataires externes sont établies au nom du Client ;
- les montants avancés par l’Entreprise pour le compte du Client sont refacturés à l’euro près, sans majoration ni marge ;
- ces montants apparaissent distinctement sur les documents de facturation de l’Entreprise.
Le Client autorise expressément l’Entreprise à régler, en son nom et pour son compte, les sommes dues aux prestataires externes nécessaires à l’exécution de la commande validée.
Le recours à un prestataire externe ne sera engagé qu’après validation du tarif communiqué au Client.
Les justificatifs relatifs aux débours et aux prestations des prestataires externes sont conservés par l’Entreprise et peuvent être transmis au Client sur simple demande.
L’Entreprise demeure responsable de ses propres prestations d’intermédiation, de coordination et de gestion administrative. En revanche, chaque prestataire externe demeure seul responsable de la bonne exécution de sa propre prestation, de son contenu, de ses délais et de sa conformité aux exigences applicables à son activité.
En validant sa commande et/ou le mandat associé, le Client reconnaît avoir été informé du recours éventuel à des prestataires externes indépendants dans le cadre de l’exécution des services demandés.
16. Acceptation des CGV
Le paiement de la facture transmise par Traductora vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.